Gestion contractuelle

La MRC s’est dotée d’un règlement afin d’encadrer et d’assurer la transparence dans le processus de gestion et d’octroi des contrats.

Ce règlement vise à : 

• favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
• assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes;
• prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
• prévenir les situations de conflit d’intérêts;
• prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
• encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
• favoriser la rotation des éventuels cocontractants.

Nous avons l’obligation de publier, en plus de notre Règlement sur la gestion contractuelle, la liste des contrats de 25 000 $ et plus.

Cette liste est aussi disponible sur le site Web du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Nous rendons également disponible au public la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours de l’exercice financier précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de 25 000 $ et plus.

La MRC s’est dotée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.

Cette procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la MRC dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat à la suite d’un appel d’offres public ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’un appel d’offres public, soit 133 800$.

Toute plainte doit être transmise par voie électronique à la responsable désignée. La plainte doit être présentée sur le formulaire déterminée par l’Autorité des marchés publics (AMP) disponible sur son site Internet. La plainte doit être reçue par la responsable désignée au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée sur le site du SEAO.