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Règlement régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau

Règlement régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau

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Règlement régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau

Cette règlementation permettra d’exercer un contrôle préventif sur plusieurs activités qui influencent de façon significative l’écoulement des eaux et qui sont susceptibles d’entraîner des problèmes à court et moyen terme. Rappelons que depuis l’adoption de la Loi sur les compétences municipales, les MRC ont la responsabilité du libre écoulement des eaux des cours d’eau sous leur compétence. Les cours d’eau visés sont ceux à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine. Par contre, la réglementation n’est pas applicable pour :

  • Les fossés de voie publique ou privée (à moins qu’il ne soit une partie intégrante d’un cours d’eau);
  • Les fossés mitoyens au sens de l’article 1002 du Code civil du Québec;
  • Les fossés de drainage qui répond à toutes les exigences suivantes :
    • Qui est utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
    • Qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
    • Dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

Ainsi, afin d’assurer une gestion efficace de sa responsabilité légale, il sera désormais nécessaire d’obtenir un permis délivré par la MRC pour certains types de travaux qui doivent être exécutés dans un cours d’eau et qui pourraient en affecter l’écoulement. Un permis sera requis pour les cas suivants :

  • La construction et l’aménagement de traverses dans un cours d’eau (sans frais de permis);
  • La construction ou l’aménagement d’un ouvrage souterrain traversant un cours d’eau à d’autres fins que privées (frais minimum de 100 $);
  • La mise en place d’un projet susceptible d’augmenter les débits (frais minimum de 100 $).

À noter que les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ne peuvent faire l’objet de demande de permis puisque ces interventions demeurent sous la compétence exclusive des MRC.

Consultez le règlement complet en cliquant ici.
Pour faire une demande d'autorisation de travaux sur un cours d'eau, cliquez ici.
Dépliant résumant les grandes lignes du règlement

Actualités

Communiqué

15 Juillet 2019
La MRC de Pierre-De Saurel se joint à ALUS Montérégie

La Fédération de l’UPA de la Montérégie et ALUS Canada sont fiers d’annoncer un nouveau partenariat avec la MRC dans le cadre du Programme ALUS Montérégie. En effet, le 21 mai dernier, le Conseil de la MRC a accepté de contribuer au programme innovateur en agroenvironnement ALUS Montérégie pour un montant de 2 000 $/année, et ce, pour une période de cinq ans.

Communiqué

5 Juillet 2019
Retour sur la séance du 3 juillet du Conseil de la MRC de Pierre‑De Saurel

Activités

19 Juillet 2019
Rencontre d’information concernant un appel à projets du CALQ en partenariat avec la Montérégie-Est

La MRC de Pierre-De Saurel, en collaboration avec Culture Montérégie, tiendra une rencontre d’information destinée aux artistes, écrivains et organismes artistiques professionnels du territoire concernant un appel à projets du Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ). Cette rencontre se tiendra le 19 juillet prochain, à 10 h, à la MRC de Pierre-De Saurel située au 50, rue du Fort à Sorel-Tracy.

28 Mai 2019
Distribution gratuite de paillis