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Règlement régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau

Règlement régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau

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Règlement régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau

Cette règlementation permettra d’exercer un contrôle préventif sur plusieurs activités qui influencent de façon significative l’écoulement des eaux et qui sont susceptibles d’entraîner des problèmes à court et moyen terme. Rappelons que depuis l’adoption de la Loi sur les compétences municipales, les MRC ont la responsabilité du libre écoulement des eaux des cours d’eau sous leur compétence. Les cours d’eau visés sont ceux à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine. Par contre, la réglementation n’est pas applicable pour :

  • Les fossés de voie publique ou privée (à moins qu’il ne soit une partie intégrante d’un cours d’eau);
  • Les fossés mitoyens au sens de l’article 1002 du Code civil du Québec;
  • Les fossés de drainage qui répond à toutes les exigences suivantes :
    • Qui est utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
    • Qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
    • Dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

Ainsi, afin d’assurer une gestion efficace de sa responsabilité légale, il sera désormais nécessaire d’obtenir un permis délivré par la MRC pour certains types de travaux qui doivent être exécutés dans un cours d’eau et qui pourraient en affecter l’écoulement. Un permis sera requis pour les cas suivants :

  • La construction et l’aménagement de traverses dans un cours d’eau (sans frais de permis);
  • La construction ou l’aménagement d’un ouvrage souterrain traversant un cours d’eau à d’autres fins que privées (frais minimum de 100 $);
  • La mise en place d’un projet susceptible d’augmenter les débits (frais minimum de 100 $).

À noter que les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ne peuvent faire l’objet de demande de permis puisque ces interventions demeurent sous la compétence exclusive des MRC.

Consultez le règlement complet en cliquant ici.
Pour faire une demande d'autorisation de travaux sur un cours d'eau, cliquez ici.
Dépliant résumant les grandes lignes du règlement

Actualités

Communiqué

20 Juillet 2021
2e appel de projets pour les artistes, écrivain(e)s et organismes artistiques de la Montérégie-Est

Le Conseil des arts et des lettres du Québec, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, les Municipalités régionales de comté (MRC) d’Acton, du Haut-Richelieu, de La Haute-Yamaska, de Marguerite-D’Youville, des Maskoutains, de Pierre-De Saurel (à l’exception de Sorel-Tracy), de Rouville, de La Vallée-du-Richelieu, le CLD de Brome-Missisquoi, la Table de concertation régionale de la Montérégie, en collaboration avec Culture Montérégie, lancent le deuxième appel de projets du Programme de partenariat territorial de la Montérégie-Est. Cet appel découle de l’Entente de partenariat territorial pour les arts et les lettres en Montérégie. Les artistes et organismes résidant sur le territoire de l’un des partenaires du secteur Montérégie-Est ont jusqu’au 14 octobre 2021 pour déposer leurs projets auprès du Conseil des arts et des lettres du Québec. 

Communiqué

14 Juillet 2021
Géorallye La Virée des Rives : une activité pour découvrir la région autrement

Développé en 2013 par la MRC de Pierre-De Saurel afin de mettre en valeur le patrimoine naturel et culturel de la région, l’activité touristique de géorallye La Virée des Rives sera dorénavant offerte par Les Amis du canal de Saint-Ours. En effet, la MRC a amorcé une démarche de cession des droits du parcours à l’organisme. Il est maintenant possible de le découvrir à son nouvel emplacement!

Activités

2 Août 2021
Rencontre d’information concernant un appel de projets pour les artistes, écrivain(e)s et organismes artistiques

Pour faire suite à l’appel de projets lancé par le Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ), le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, les MRC d’Acton, du Haut-Richelieu, de La Haute-Yamaska, de Marguerite-D’Youville, des Maskoutains, de Pierre-De Saurel (à l’exception de Sorel-Tracy), de Rouville, de La Vallée-du-Richelieu, le CLD de Brome-Missisquoi, la Table de concertation régionale de la Montérégie, en collaboration avec Culture Montérégie, la MRC de Pierre-De Saurel invite les artistes, écrivains et organismes artistiques professionnels admissibles de son territoire à participer à la séance d’information sur le sujet. Cette rencontre se tiendra le 2 août prochain.

20 Mai 2021
Conférence virtuelle gratuite À vos frigos

La MRC de Pierre-De Saurel sera l’hôte d’une conférence virtuelle gratuite pour contrer le gaspillage alimentaire À vos frigos, présentée par l’équipe du Jour de la Terre et le Fonds Éco IGA.