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Règlement régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau

Règlement régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau

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Règlement régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau

Cette règlementation permettra d’exercer un contrôle préventif sur plusieurs activités qui influencent de façon significative l’écoulement des eaux et qui sont susceptibles d’entraîner des problèmes à court et moyen terme. Rappelons que depuis l’adoption de la Loi sur les compétences municipales, les MRC ont la responsabilité du libre écoulement des eaux des cours d’eau sous leur compétence. Les cours d’eau visés sont ceux à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine. Par contre, la réglementation n’est pas applicable pour :

  • Les fossés de voie publique ou privée (à moins qu’il ne soit une partie intégrante d’un cours d’eau);
  • Les fossés mitoyens au sens de l’article 1002 du Code civil du Québec;
  • Les fossés de drainage qui répond à toutes les exigences suivantes :
    • Qui est utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
    • Qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
    • Dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

Ainsi, afin d’assurer une gestion efficace de sa responsabilité légale, il sera désormais nécessaire d’obtenir un permis délivré par la MRC pour certains types de travaux qui doivent être exécutés dans un cours d’eau et qui pourraient en affecter l’écoulement. Un permis sera requis pour les cas suivants :

  • La construction et l’aménagement de traverses dans un cours d’eau (sans frais de permis);
  • La construction ou l’aménagement d’un ouvrage souterrain traversant un cours d’eau à d’autres fins que privées (frais minimum de 100 $);
  • La mise en place d’un projet susceptible d’augmenter les débits (frais minimum de 100 $).

À noter que les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ne peuvent faire l’objet de demande de permis puisque ces interventions demeurent sous la compétence exclusive des MRC.

Consultez le règlement complet en cliquant ici.
Pour faire une demande d'autorisation de travaux sur un cours d'eau, cliquez ici.
Dépliant résumant les grandes lignes du règlement

Actualités

Communiqué

22 Mai 2019
« J’ai confiance qu’en travaillant tous ensemble dans la même direction, on y arrivera »

Le préfet de la MRC de Pierre-De Saurel, M. Gilles Salvas, tend la main à la ministre de la Santé et des Services sociaux, Mme Danielle McCann, et à la direction du CISSSME afin de travailler tous ensemble pour offrir à la population de la MRC des services de santé de proximité et de qualité auxquels elle est en droit de recevoir.

Communiqué

8 Mai 2019
Retard dans la collecte des encombrants

La collecte des encombrants qui a présentement lieu sur le territoire de la MRC de Pierre-De Saurel éprouve des retards. La MRC précise cependant qu’elle sera complétée au plus tard le lendemain du jour prévu.

Activités

6 Mai 2019
Distribution de compost gratuit

La MRC de Pierre-De Saurel, en collaboration avec les municipalités du territoire, procèderont à la distribution de compost gratuit au cours du mois de mai.

26 Avril 2019
Aînés actifs : de l’activité physique offerte gratuitement dans les parcs de la région!

Faire bouger les gens dans leur milieu de vie, tel est l’objectif d’Aînés actifs, une activité s’adressant aux aînés et à leur famille et proposant de l’animation par un spécialiste de l’activité physique dans les parcs de la région.