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Vente pour défaut de paiement de taxes

Vente pour défaut de paiement de taxes

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En vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, la MRC de Pierre-De Saurel, sur demande des municipalités rurales, a la responsabilité de vendre des propriétés à la suite du défaut de paiement des taxes foncières (municipales et scolaires).

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes représente l'un des moyens dont disposent les municipalités régies par le Code municipal pour recouvrer leurs taxes impayées. L'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur lors d'une enchère publique.

Dans la MRC de Pierre-De Saurel, la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes se tient annuellement le troisième mardi du mois de juin à la salle du Conseil de la MRC située au 50, rue du Fort, à Sorel-Tracy.

L'avis de vente pour défaut de paiement de taxes est publié dans un journal local et au bureau des municipalités concernées, et ce, conformément aux dispositions du Code municipal du Québec.

Avis public mis à jour le 17 juin 2019

Liste des immeubles vendus à l'enchère publique du 18 juin 2019

Pour tout renseignement concernant ce dossier, n'hésitez pas à communiquer avec Me Joanie Lemonde, greffière, au 450 743-2703, poste 240.

Actualités

Communiqué

6 Avril 2020
COVID-19 : La MRC de Pierre-De Saurel obtient près de 1,4 M $ pour l’aide d’urgence aux pme

Le gouvernement du Québec a annoncé la mise en place d’un nouveau programme visant à appuyer, par l’entremise des MRC, les petites et moyennes entreprises du Québec touchées par les répercussions de la COVID-19. L’enveloppe pour la MRC de Pierre-De Saurel se chiffre à 1 391 698 $.

Communiqué

2 Avril 2020
Mesures particulières pour la séance du Conseil de la MRC de Pierre-De Saurel du 8 avril

Puisque les bureaux administratifs de la MRC de Pierre-De Saurel sont présentement fermés au public, la prochaine séance du Conseil, prévue le 8 avril prochain, se tiendra à huis clos. Le préfet, les conseillers régionaux, le directeur général et la greffière prendront part à la séance par vidéoconférence.

Activités

12 Mars 2020
Consultations publiques

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10 Mars 2020
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