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Vente pour défaut de paiement de taxes

Vente pour défaut de paiement de taxes

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En vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, la MRC de Pierre-De Saurel, sur demande des municipalités rurales, a la responsabilité de vendre des propriétés à la suite du défaut de paiement des taxes foncières (municipales et scolaires).

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes représente l'un des moyens dont disposent les municipalités régies par le Code municipal pour recouvrer leurs taxes impayées. L'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur lors d'une enchère publique.

Dans la MRC de Pierre-De Saurel, la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes se tient annuellement le troisième mardi du mois de juin à la salle du Conseil de la MRC située au 50, rue du Fort, à Sorel-Tracy.

L'avis de vente pour défaut de paiement de taxes est publié dans un journal local et au bureau des municipalités concernées, et ce, conformément aux dispositions du Code municipal du Québec.

Pour tout renseignement concernant ce dossier, n'hésitez pas à communiquer avec Me Joanie Lemonde, greffière, au 450 743-2703, poste 240

Liste des immeubles adjugés en 2021

Liste des immeubles en vente en 2022

Actualités

Communiqué

22 Juin 2022
Plantation de plus de 50 arbres par les tout-petits de la MRC de Pierre-De Saurel

Communiqué

15 Juin 2022
Fonds régions et ruralité : Plus de 1,7 M$ pour l’attraction de nouveaux talents dans la MRC de Pierre-De Saurel

La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, et le député de Richelieu, M. Jean-Bernard Émond, sont fiers d’annoncer la concrétisation d’une entente de 1 707 798 $ avec la MRC de Pierre-De Saurel pour la réalisation du projet de carrefour virtuel régional d’attraction, d’installation et de rétention des talents et des familles.

Activités

26 Septembre 2021
Laboratoire ART Éphémère

Dans le cadre des Journées de la culture 2021, la MRC de Pierre-De Saurel organise une activité officielle et novatrice, Laboratoire ART Éphémère, qui se tiendra le 26 septembre, de 13 h à 16 h, au Centre paroissial Léo-Cloutier, à Saint-Ours.

16 Septembre 2021
Vente annuelle des immeubles pour défaut de paiement des taxes

La MRC de Pierre-De Saurel tiendra sa vente annuelle des immeubles pour défaut de paiement des taxes le 16 septembre prochain, à 10 h, dans ses locaux.